Termes & conditions

Version 1.0 en date du 11 avril 2016


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du Service M6 Vidéo Bank, permettant la consultation et l’achat d’extraits de programmes audiovisuels du Groupe M6, ci-après ensemble dénommés le "Service M6 Vidéo Bank". Le Service M6 Vidéo Bank est accessible via Internet notamment à l'adresse URL http://www.m6videobank.fr et est édité par Métropole Télévision (ci-après dénommée « M6 »), société anonyme à Directoire, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 012 452 et dont le siège social est situé 89, avenue Charles De Gaulle à Neuilly Sur Seine (92575 Cedex), TVA Intracommunautaire : TVA FR31 339 012 452 ; Tel n° 01 41 92 61 61 ; et dont le Directeur de publication est M. Nicolas de Tavernost en sa qualité de président du Directoire. Le service M6 Vidéo Bank est hébergé par la société Orphea Studio, 36 rue des petits champs 75002 Paris, France.


L’utilisation du Service M6 Vidéo Bank est soumise à une inscription préalable et est strictement réservée à des personnes morales ou physiques professionnelles de l’audiovisuel (ci-après les "Utilisateurs") et s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Politique de Protection de la Vie Privée.

La Politique de Protection de la Vie Privée explique (i) l’origine et la nature des données collectées par M6 à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Service M6 Vidéo Bank, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »). Le fait d’utiliser le Service M6 Vidéo Bank emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur des CGU en vigueur lors de la connexion. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU et à la Politique de Protection de la Vie Privée en vigueur lors de la connexion, dans leur intégralité, doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Service M6 Vidéo Bank.

Les CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service M6 Vidéo Bank par l'Utilisateur.

M6 informe les Utilisateurs que les CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Service, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement. M6 s'engage à ce que les présentes CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée soient présentes, à tout moment, sur le Service, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.

I. DESCRIPTION DU SERVICE M6 VIDÉO BANK

Le Service M6 Vidéo Bank est un service de vente d’extraits. Il permet aux Utilisateurs d’accéder et de consulter en ligne et à la demande, en lecture seule et sans possibilité de stockage, d’une bibliothèque de programmes audiovisuels constituées :

  • D’émissions de télévision et d’images d’archives issues de programmes ayant déjà fait l’objet d’une diffusion sur les services de télévision du Groupe M6 (à savoir notamment les chaînes M6, W9, 6Ter, Paris Première et Teva) ;
  • De contenus audiovisuels issus de services de communication au public en ligne et de services de médias audiovisuels à la demande édités par les sociétés du Groupe M6 ;
  • D’images, rushs, séquences diverses associées à des thématiques spécifiques que M6 met à disposition sur le Service M6 Vidéo Bank ;

Ci-après ensemble « les Contenus M6 Vidéo Bank ».

II. FONCTIONNEMENT DU SERVICE M6 VIDÉO BANK

II. 1. Inscription Création du Compte M6 Vidéo Bank

Pour accéder et utiliser le Service M6 Vidéo Bank, les Utilisateurs sont préalablement invités à se créer un compte personnel en suivant la procédure d’inscription en ligne.

A l’occasion de la procédure d’inscription les Utilisateurs devront renseigner :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail valide (qui servira d’identifiant) ;
  • Mot de passe (à choisir par l’Utilisateur) ;
  • Fonction au sein de la société dans laquelle travaille l’Utilisateur ;
  • La raison sociale de cette société/organisme ;
  • Domaine d’activité ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse ;
  • Pays.

Plusieurs personnes d’une même société souhaitant utiliser le Service M6 Vidéo Bank devront impérativement se créer lors de leur inscription.


M6 se réserve la faculté d’accepter ou de refuser discrétionnairement la demande d’inscription de tout Utilisateur dont les informations demandées ci-dessus seraient incomplètes ou erronées.


Après avoir renseigné ces informations et afin de permettre à M6 de vérifier que l’utilisateur est bien une personne morale et/ou l’un de ses employés, l’utilisateur pourra se voir demander par M6 la fourniture de documents permettant d’effectuer cette vérification (extrait K-bis, attestation de l’employeur etc.

Une fois les différentes étapes du formulaire d’inscription terminées, la demande d’inscription sera vérifiée par M6 qui adressera ensuite à l’utilisateur une confirmation de son inscription à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.

En utilisant le Service M6 Vidéo Bank et en créant un compte Utilisateur, l’utilisateur accepte sans réserve et s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines données identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son compte et d’utiliser le Service M6 Vidéo Bank.

L’Utilisateur s’engage à ne fournir dans ce cadre à M6 que des informations fiables, actualisées et sincères.

L’utilisateur s’engage en conséquence à ne créer qu’un seul Compte M6 Vidéo Bank et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. En tout état de cause, l’utilisateur titulaire du Compte M6 Vidéo Bank demeure responsable de l’utilisation de son Compte.

II. 2.Consultation des Contenus M6 Vidéo Bank disponibles

Lorsque l’Utilisateur est identifié sur le Service M6 Vidéo Bank il peut consulter l’ensemble des Contenus M6 Vidéo Bank qui sont classées et accessibles via différentes catégories et via un moteur de recherche. Le service de consultation permet aux Utilisateurs d’identifier et de sélectionner les extraits qu’ils souhaitent commander à M6. Lors de cette consultation, l’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire, transférer ou de procéder à toute forme d’enregistrement et de redistribution des Contenus M6 Vidéo Bank. L’Utilisateur s’interdit également de contourner ou tenter de contourner/désactiver toute mesure et système technique de protection (notamment DRM) des Contenus M6 Vidéo Bank.

II. 3. Sélection des Extraits - Commande

Lors de la consultation d’un Contenu M6 Vidéo Bank, l’Utilisateur à la possibilité de générer lui-même un extrait qu’il veut commander. Pour ce faire il peut lui-même déterminer le début et la fin de son extrait étant précisé que la durée de l’extrait qu’il souhaite générer ne peut dépasser la durée maximum de trois (3) minutes. Pour tout ou partie des contenus, M6 pourra discrétionnairement et à tout moment limiter et modifier cette durée maximum.

Après avoir généré son extrait, l’Utilisateur valide son extrait, lequel est placé dans son panier. Lorsque l’Utilisateur a terminé de générer l’ensemble des extraits qu’il souhaite acheter, il valide sa commande récapitulée dans son panier. Cette commande est alors transmise au service commercial de M6 qui va ensuite prendre contact avec l’Utilisateur.

A l’occasion de ses échanges avec le service commercial, l’Utilisateur sera invité à communiquer, pour chaque extrait qu’il souhaite acheter, le type d’exploitation qu’il souhaite mettre en œuvre et l’étendue des droits dont il a besoin (usages, territoires, durées etc.). Ainsi, en fonction de ces éléments et droits disponibles (notamment durée, territoires etc.), le service commercial établira un devis, sur la base de la grille tarifaire ci-dessous.


Grille tarifaire


Après signature du devis et du contrat de vente/conditions générales de vente et leur réception par M6, M6 livrera les Extraits commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans le contrat de vente/conditions générales de vente.

II. 4. Configurations requises

L'accès au Service M6 Vidéo Bank peut être effectué à partir d’un ordinateur personnel (PC) ou (Mac).

Afin d'accéder au Service M6 Vidéo Bank, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur disposant de la configuration minimale recommandée suivante :

  • La dernière version de Flash ;
  • Connexion haut débit à Internet ;
  • Configuration : Cookies et JavaScript activés.

Le Service M6 Vidéo Bank est optimisé pour fonctionner sous les navigateurs les plus courants tels que Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome et Safari. En cas d’incompatibilité totale ou partielle avec son navigateur (sous licence commerciale ou libre), il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’installer un navigateur compatible pour accéder au Service M6 Vidéo Bank et utiliser l’ensemble de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur est informé que tout ou partie des fonctionnalités du Service, telles que la visualisation des Vidéos, peuvent être soumises :

  • à l’activation des cookies sur son ordinateur, et/ou :
  • à la désactivation des logiciels permettant à l’utilisateur de bloquer la diffusion de tout ou partie des contenus publicitaires du Service (« ad-blocker »)

En tout état de cause, M6 ne saurait être tenu pour responsable de tout frais, coût ou abonnement engendré par l’accès au Service M6 Vidéo Bank par l’Utilisateur.

II. 5. Systèmes de gestion des droits numériques

Le Service M6 Vidéo Bank comporte un système de gestion des droits numériques, reposant sur des mesures techniques de protection (« MTP ») ayant pour objet de protéger techniquement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux vidéos constituant les Contenus M6 Vidéo Bank par le contrôle de l’accès, de l’utilisation et/ou de leur partage par l’Utilisateur.

Les MTP ont pour but de préserver les Contenu M6 Vidéo Bank et d'éviter toute reproduction, modification et piratage, notamment en assurant les éventuelles restrictions d’accès territoriales et la sécurisation automatique de ceux-ci en limitant leur visionnage à la lecture seule sans possibilité de téléchargement et/ou de stockage temporaire ou définitif.

L’Utilisateur s’engage à respecter les MTP mises en place sur le Service M6 Vidéo Bank et à ne pas tenter de les contourner et/ou de faire échec à leur application. Tout contournement ou violation de ces MTP par l’Utilisateur, directement ou indirectement au moyen de tout logiciel tiers, entrainera la suppression irrévocable de son Compte M6 Vidéo Bank, sans préjudice de toute poursuite pénale à son encontre par M6. L'Utilisateur déclare être informé que les MTP sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Contenus M6 Vidéo Bank, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites, ce qu'il accepte expressément.

L'Utilisateur accepte également, sans avertissement préalable, la mise à jour automatique des MTP et les conséquences y afférentes.

M6 ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles limitations, restrictions ou altérations du matériel de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone) du fait de la mise en place de ces MTP ou de leur tentative de contournement par l’Utilisateur.

II. 6. Respect des contraintes techniques

M6 pourra être amenée, dans un souci de gestion et de bon fonctionnement du Service M6 Vidéo Bank, à définir des contraintes, notamment techniques, que l'Utilisateur accepte et s’engage à respecter.

Ainsi, M6 pourra notamment être amenée, sans être tenue à une quelconque information préalable de l’Utilisateur, à :

  • Limiter la taille ou le nombre de Contenus M6 Vidéo Bank consultables ;
  • Limiter la durée de l'accès aux Contenus M6 Vidéo Bank accessibles ;
  • Supprimer de manière discrétionnaire des Contenus M6 Vidéo Bank du Service M6 Vidéo Bank ;
  • Développer et/ou supprimer certains outils ou fonctionnalités du Service M6 Vidéo Bank ;

L'Utilisateur est invité à se reporter régulièrement à la rubrique "Aide" pour prendre connaissance des éventuelles contraintes, notamment techniques, en vigueur sur le Service M6 Vidéo Bank.

II. 7. Usages de logiciels et protocoles tiers

La consultation de Contenus M6 Vidéo Bank depuis le Service M6 Vidéo Bank repose sur une lecture en mode flux dont le fonctionnement et les protocoles d’utilisation sont déterminés en partie par des éditeurs tiers.

Aussi, l'Utilisateur déclare être informé et reconnaît que la transmission de données (notamment le flux de visionnage des Contenus M6 Vidéo Bank) sur les réseaux de communication électronique (Internet fixe et mobile) est soumise à des contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de M6 et peut comporter certains risques, et que notamment:

  • a. La fiabilité des transmissions, ainsi que leur confidentialité, le cas échéant, ne peut être totalement assurée ;
  • b. Des problèmes de saturation de réseau peuvent être rencontrés, rendant l'accès à celui-ci difficile, voire impossible ;
  • c. Des intrusions/virus peuvent affecter le fonctionnement de tout ou partie du Service M6 Vidéo Bank, des Contenus M6 Vidéo Bank, mais également détériorer le matériel informatique de l’Utilisateur.

III. DISPONIBILITE DU SERVICE M6 VIDÉO BANK

Il est rappelé que la consultation des Contenus M6 Vidéo Bank sur le Service M6 Vidéo Bank est proposée gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, M6 n’est tenu à aucune obligation, de moyen ou de résultat, quant à la disponibilité des Contenus M6 Vidéo Bank sur le Service M6 Vidéo Bank aux Utilisateurs.

En toute hypothèse, M6 ne saurait être tenu à une quelconque obligation de résultat ou de disponibilité minimale du Service M6 Vidéo Bank.

M6 peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l'accès aux Contenus M6 Vidéo Bank et au Service M6 Vidéo Bank, pour toute raison notamment technique ou éditoriale (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs.

M6 ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, tant à l'égard des Utilisateurs que de tout tiers.

A fortiori, la responsabilité de M6 ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux de communication électronique et qui limiteraient ou empêcheraient l’accès à tout ou partie du Service M6 Vidéo Bank (par exemple : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d'accès Internet, panne électrique, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, etc.).

M6 ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service M6 Vidéo Bank due au système de gestion des droits numériques et des mesures techniques de protection associées telles que décrites à l’article II.5 ci-dessus.

IV. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

M6 invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection de la Vie Privée. Cette politique explique (i) l’origine et la nature des données collectées par M6 à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Service M6 Vidéo Bank, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »).

V. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Service M6 Vidéo Bank, notamment les Contenus M6 Vidéo Bank mais aussi sa structure, son contenu éditorial, les commentaires, illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit voisin du producteur de base de données, etc.

Ces éléments sont la propriété exclusive de M6 et/ou de ses ayants droit. Ils ne doivent être utilisés par l'Utilisateur que dans le strict cadre d’une utilisation normale du Service et en considération des restrictions et mesures techniques qui y sont attachées et, en tout état de cause, aux seules fins de la consultation du Service M6 Vidéo Bank.

Sous réserve des droits qui seraient concédés à l’Utilisateur dans le cadre d’une commande de Contenus M6 Vidéo Bank Spécifiques, l'Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus proposés sur le Service M6 Vidéo Bank, et notamment à :

  • ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l'autorisation préalable de M6, tout élément contenu ou se rapportant au Service M6 Vidéo Bank,
  • ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service M6 Vidéo Bank à moins d'avoir obtenu au préalable un accord exprès de M6,
  • n'entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité (DRM, watermarking etc.) ou les règles d'utilisation ou de restriction des Contenus M6 Vidéo Bank et ou de toute fonctionnalité du Service M6 Vidéo Bank ;
  • n’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement définitif des Contenus M6 Vidéo Bank.

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Service M6 Vidéo Bank sans l'autorisation préalable et expresse de M6. En tout état de cause, les liens hypertextes ne pourront rediriger que vers la page d’accueil de celui-ci, à l’exclusion expresse de tout lien hypertexte profond renvoyant directement vers un Contenus M6 Vidéo Bank depuis un site tiers.

A défaut d'autorisation, de tels liens pourront être considérés comme autant d’actes de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de : mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus M6 Vidéo Bank mis en ligne sur tout ou partie du Service M6 Vidéo Bank, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits Contenus M6 Vidéo Bank à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales ;

En tant qu'éditeur du Service M6 Vidéo Bank, M6 s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Dans le cas où l'Utilisateur constaterait la violation d'un de ses droits de propriété intellectuelle sur le Service M6 Vidéo Bank, il lui est possible d'en référer à M6 par écrit.

Nonobstant ce qui précède, M6 décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d'une part, au sein des Contenus M6 Vidéo Bank édités par des tiers et accessibles sur le Service M6 Vidéo Bank dans le cadre des opérations de partenariats qu'elle serait amenée à conclure avec des services partenaires, et d'autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le Service M6 Vidéo Bank.

VI. SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute information ou assistance relative au Service M6 Vidéo Bank, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique "M6 et vous" pour prendre connaissance des informations relative au support technique, ou par courrier postale à l'adresse suivante : M6 Vidéo Bank, Support Technique, 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly Sur Seine cedex.

VII. DIVERS

Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes et éventuelles réclamations directement à M6 à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

De manière générale, M6 se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits dans le cadre de l'utilisation du Service M6 Vidéo Bank, M6 se réserve le droit de supprimer tout Contenus M6 Vidéo Bank, sans préavis ni indemnités pour les Utilisateurs.

Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit M6 contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service M6 Vidéo Bank, ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard M6 quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

VIII. CESSION - SUBSTITUTION

M6 se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes.

IX. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L’UTILISATION DU SERVICE M6 VIDEO BANK, SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITION GENERALES D’UTILISATION SERA REGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS ET RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.